TVA 2014

Récapitulatif des changements de taux de TVA prévus en 2014 

  • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
  • devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
  • devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

plus d'informations sur le site du service public

TVA